Le numéro 0948480416 est associé à des pratiques de démarchage téléphonique, et il est donc de plus en plus légiférer, comme tous les numéros du même genre, voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet et dans les moindres détails.
La catégorisation du numéro 0948480416
Ce numéro est principalement signalé pour des appels commerciaux, comme le sont tous les numéros en 0948, alors sachez que c’est un numéro légal, mais qui comme tout ceux du même genre, est très impopulaire.
Et il est signalé comme gênant sur les plateformes dédiées aux avis sur les numéros commerciaux, personne ne le recense comme étant une arnaque, bien que les 0948 puissent être confondus entre eux tellement ils se ressemblent.
Son encadrement législatif en France
Bloctel
Les appels commerciaux et les pratiques associées sont encadrés par plusieurs lois et dispositifs en France, à commencer par la réglementation Bloctel, une liste d’opposition au démarchage téléphonique en France.
Les entreprises doivent vérifier que les numéros qu’elles appellent ne figurent pas sur cette liste, bien que d’après les témoignages, cela ne soit pas toujours respecté.
Et pourtant la loi indique qu’un numéro inscrit sur Bloctel sans consentement explicite est une infraction passible d’amende, l’état est de plus en plus sévère a ce sujet. La loi qui devrait passer en 2025 concernant le consentement l’indique.
La protection des données personnelles
Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), les entreprises doivent obtenir le consentement préalable pour utiliser les données personnelles, y compris les numéros de téléphone, à des fins commerciales. Les infractions peuvent la aussi entraîner des sanctions administratives ou financières.
La responsabilité des entreprises
Les entreprises utilisant ce numéro pour le démarchage peuvent être tenues responsables si elles ne respectent pas les lois en vigueur. Cela inclut la vérification préalable avec Bloctel. Mais aussi l’obtention du consentement explicite avant tout contact et la transparence sur l’identité de l’appelant et le but de l’appel.
Les droits légaux vous concernant pour ce qui est du 0948480416 et des autres numéros commerciaux
Vous avez tout d’abord le droit d’exiger l’identification claire de l’entreprise appelante et de l’objet de l’appel, s’il ne le fait pas, ne poursuivez pas la discussion.
Vous avez aussi un droit de rétractation pour tout achat effectué suite à un démarchage téléphonique, selon l’article L221-18 du Code de la consommation.
Et depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique n’est autorisé que du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h avec des préfixes attitrés et plus des 06 et 07 comme c’était le cas.
Vous pouvez aussi signaler les spams téléphoniques sur la plateforme 33700 (service gratuit), que ce soit pour le 0948480416 ou un autre numéro.
Et enfin, si ce numéro ou un autre vous porte atteinte, vous avez la possibilité d’entamer des actions juridiques pour demander réparation en cas de préjudice subi dû aux appels intempestifs.
