Les dons manuels à la famille font beaucoup parler, et pour cause, une bombe vient de tomber, avec de nouveaux changements, voici tout ce que vous devez en savoir dès maintenant.
Le décret et la date d’application
Le décret 2025-1082 du 17 novembre 2025 a été publié et il inclut une nouvelle formalité obligatoire pour dons manuels, avec une télédéclaration sur impots.gouv.fr dès 1er janvier 2026.
Le télépaiement est obligatoire pour droits de donation et remplace le formulaire papier cerfa 2735, dans le but d’une numérisation du processus.
Les avantages des dons manuels
Il y a tout d’abord le fait d’aider les enfants, petits-enfants ou proches, et c’est aussi un moyen de préparer une succession sans notaire. Il y a aussi tout ce qui concerne la remise de liquidités main à la main qui est possible.
Le virement bancaire ou chèque est courant, c’est d’ailleurs ce qui est le plus contrôlable par l’état, pour l’argent liquide, c’est quelque chose de beaucoup plus compliqué.
L’obligation légale de déclaration
Les bénéficiaires sont obligés de déclarer les dons manuels aux impôts, et le non-respect par les contribuables est évidemment très courant.
Le formulaire cerfa 2735 avec règlement joint rendait la procédure à portée de tous jusqu’ici, et le numérique devrait encore changer la donne pour y simplifier encore plus.
Les conséquences du contrôle fiscal
En cas de contrôle, il y a tout d’abord une justification sur l’origine des fonds sur le compte bancaire, si le don est en virement ou par chèque en l’occurrence.
Sachez qu’un contrôle est nécessaire pour faire un achat immobilier, il est aussi mis en place pour ce qui concerne l’assurance-vie.
Il y a aussi tout ce qui concerne la pénalité fiscale pour non-déclaration, qui consiste en une majoration.
L’impact sur les abattements
Il y a tout d’abord un abattement en ligne directe (ex: 100 000 €), et zéro droits ne sont prévus si le don se fait dans les limites. C’est quelque chose qui est renouvelable tous les 15 ans.
Sans déclaration, le délai ne démarre pas, et il est impossible d’obtenir un nouvel abattement dans les 15 ans.
Les objectifs du changement
Le changement a plusieurs fonctions, à commencer par le fait de faciliter les algorithmes anti-fraude fiscaux, c’est aussi un très bon moyen de détecter erreurs, oublis, fraudes.
Renforcer les contrôles transmissions familiales a aussi été une des motivations du changement, tout comme le fait d’effectuer un recueil des données en ligne centralisé.
Les difficultés pour certains publics
Les seniors ou retraités peu numériques sont tout d’abord impactés et la procédure est compliquée sans habitudes en ligne. C’est ce qui a motivé la mise en place d’exception, avec notamment l’absence d’internet dans la résidence principale. Idem pour l’impossibilité déclarée à administration. et les deux cas sont exemptés de télédéclaration/télépaiement.
